CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

FILFOLY

 

PREAMBULE. INFORMATIONS LÉGALES

Le Site Filfoly est édité par : Filfoly, SARL au capital de 9050.60 Euros, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

26 Lieu-dit Anouillet 28200 Marboué,

et immatriculée au RCS CHARTRES 487989402

Téléphone : 02 34 40 02 08/ Adresse e-mail: [email protected] .

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR83 487 989 402

Le directeur de publication du Site est : Mr Laurent ARAGON, gérant.

ci-après dénommé le « Site » ;

 

Le Site Filfoly est hébergé par : O2 Switch / 510 909 807 RCS Clermont-Ferrand

dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40

 

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur par e-mail à [email protected]  ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à SARL Filfoly - 26 Lieu-dit Anouillet 28200 Marboué.

 

 

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’Utilisateur du Site (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») est informé que sa navigation sur le Site signifie qu’il a :

-         eu la possibilité d’avoir accès aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommé les «CGU ») et des documents auxquels elles renvoient

-        et a accepté de les respecter.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Le Site Filfoly a pour objet la création et la vente de kits de broderie et couture ainsi que la vente de fournitures de mercerie.

Le Site dispose de fonctionnalités interactives grâce aux newsletters et au blog.

 

ARTICLE 3. GESTION DU SITE

L’éditeur fournira ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24h/24 et 7 jours/7 sans toutefois être tenue d’une obligation de résultat.

Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment :

-        Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-        Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-        Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

A ce titre, l’éditeur ne garantit en aucun cas la disponibilité, l’accès et la continuité du Site. L’indisponibilité de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site Filfoly, ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Le Site se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

 

2. DÉSINSCRIPTION

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

 

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

-        Si l'Utilisateur fait une utilisation illicite du Site ;

-        Si l'Utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au Site ;

-        Si l'Utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur décide de supprimer l'espace personnel de l'Utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'Utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'Utilisateur étant contrevenu à ces règles.

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte encourus par l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site et utilise ses fonctionnalités.

Plus généralement, L'éditeur ne saurait être tenu responsable en raison :

-        De l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur,

-        De toute activité qui constituerait une violation des présentes CGU par l’Utilisateur, et notamment des contenus ou activités illicites utilisant son Site,

-        De tout dommage pouvant être causé à l’équipement de l’Utilisateur du fait d’un virus contracté lors de la navigation sur le Site ou de tout autre dommage causé par la navigation de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable :

-        De la protection de son matériel et de ses données ;

-        De l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses services ;

-        S’il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

 

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres Sites internet sur lesquels Filfoly n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces Sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les Sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Filfoly se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il estime que le Site contenant ce lien présente un contenu non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

-        Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'Utilisateur propriétaire des données ;

-        Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU ;

-        Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;

-        Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée ;

-        Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

La collecte et le traitement des données personnelles ne pourra intervenir qu’après accord exprès de l’Utilisateur.

 

DONNEES COLLECTEES

Données collectées lors de la création d’un compte :

-        Prénom, nom

-        Adresse email

-        Société (optionnel)

-        Numéro de TVA (optionnel)

-        Adresse postale de livraison

-        Adresse postale de facturation

-        Téléphone (optionnel)

-        Date de naissance

-        Préférences de réception de la newsletter et des offres partenaires

-        Mot de passe de connexion

 

Données collectées lors de la commande en tant qu’invité sans création de compte :

-        Prénom, nom

-        Adresse email

-        Société (optionnel)

-        Numéro de TVA (optionnel)

-        Adresse postale de livraison

-        Adresse postale de facturation

-        Téléphone (optionnel)

 

Données collectées lors de l’inscription à la newsletter :

-        Adresse email

 

Données collectées lors de la création d’un post sur le blog :

-        Prénom, nom

-        Adresse email

-        Société (optionnel)

-        Numéro de TVA (optionnel)

-        Adresse postale de livraison

-        Adresse postale de facturation

-        Téléphone (optionnel)

 

MODE DE COLLECTE

Les données sont collectées via les formulaires disponibles sur le Site :

-        Création de compte

-        Validation de la commande

-        Inscription à la newsletter

-        Envoi d’un commentaire sur le blog.

 

FINALITE DE LA COLLECTE

La collecte de vos données doit être justifiée et répondre à un des fondements prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

 

La collecte de Données est justifiée dans les conditions suivantes :

 

-        Elle a fait l’objet de votre consentement ;

-        Elle respecte nos engagements contractuels ;

-        Elle respecte les lois et Règlements en vigueur ;

-        Elle est effectuée dans l’intérêt légitime de Filfoly concernant le développement de son activité et l’amélioration de ses produits et services.

 

DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

 

TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Laurent ARAGON, gérant. Il peut être contacté par email à l'adresse : [email protected] ou par courrier à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet 28200 Marboué.

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 10 ans, à moins que l'Utilisateur n'en demande la suppression avant l'expiration de cette durée.

Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le Site, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

 

PROTECTION DES DONNEES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'Utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

 

Les Données sont conservées sur des serveurs sécurisés et protégés par des pare-feu et antivirus.

Le Site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le Site sont sécurisés.

 

Des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de des Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé ont été mises en place.

 

Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau.

 

 

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

 

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

 

DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés :

 

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

S'il en possède un, l'Utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel.

 

b. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre Site.

 

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

 

d. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

L’utilisateur exercera ses droits en en faisant la demande par email à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet 28200 Marboué.

Afin que le responsable du traitement des données puisse traiter sa demande, l'Utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.

 

ARTICLE 9. COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers texte (le plus souvent composés de lettres et de chiffres), stockés dans la mémoire du navigateur ou de l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il visite un site Web ou consulte un message. Ils permettent à un site Web de reconnaître le navigateur ou l’appareil.

Le Site a recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur.

 

1. CONSENTEMENT DE L'UTILISATEUR A L'UTILISATION DE FICHIERS "COOKIES" PAR LE SITE

Pour l'utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'Utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le Site demandera à nouveau l'autorisation de l'Utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

 

2. OPPOSITION DE L'UTILISATEUR A L'UTILISATION DE FICHIERS "COOKIES" PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l'Utilisateur décide de désactiver totalement ou partiellement les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du Site.

 

3. DESCRIPTION DES FICHIERS "COOKIES" UTILISES PAR LE SITE

Le Site utilise les cookies suivants lors de la navigation de l’Utilisateur :

Cookie : PHPSESSID

Objectif : Fonctionnalité de session PHP pour permettre de suivre les états de connexion.

Conservation : la durée de la session

 

Cookie : Prestashop-<hash>  

(le hash est un numéro d'identification unique propre à chaque boutique du type PrestaShop-e21862e60cb58f40ff6789b8bbc85a18)

Objectif : Se souvenir des informations du marchand ou de l'un de ses employés comme la langue, le contexte de l'atelier, les préférences, etc.

Conservation : 20 jours

Cookie : __lglaw

Objectif : Se souvenir du consentement des utilisateurs

Conservation : 12 mois

 

En naviguant sur le Site, il est porté à connaissance de l'Utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :

-        Colissimo

-        Mondial Relay

 

De plus, le Site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'Utilisateur de partager son activité sur le Site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'Utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.

L'attention de l'Utilisateur est portée sur le fait que ces Sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L'éditeur du Site invite les Utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces Sites.

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d’interprétation ou de traduction divergente, seule la version française fera foi.

Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

FILFOLY

 

PREAMBULE

Le site est édité par la, SARL Filfoly, au capital de 9050.60 Euros, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

26 Lieu-dit Anouillet 28200 Marboué, et immatriculée au RCS CHARTRES 487989402.

Avec le numéro individuel d'identification intracommunautaire : FR83 487 989 402.

Ci-après dénommé « le vendeur » ;

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Filfoly.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique.

En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou via son compte Paypal.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), tout client peut contester l’opération dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation par email à [email protected]  ou par courrier recommandé à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client par email à [email protected]  ou par courrier à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué.

 

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande,

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais de 4 à 6 jours.

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informe le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée par email à [email protected]  ou par courrier recommandé à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves par email à [email protected]  ou par courrier recommandé à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les 5 jours suivant la réception ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite par email à [email protected] ou par courrier à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, non ouvert, par courrier sous 30 jours à compter la date de livraison à l'adresse suivante : Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, non ouvert. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des vices.

1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

La garantie de conformité est régie par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Le client n'a donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

2. GARANTIE DES VICES

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :

·        être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

·        rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,

·        et exister au moment de l'achat.

Le client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse...

C’est au client d’apporter la preuve du vice caché.

Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices pourra choisir entre la résolution de la vente et un remboursement ou une réduction du prix.

 

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par email à [email protected]  ou par courrier à Filfoly, 26 Lieu-dit Anouillet, 28200 Marboué.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client,

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison pourront être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d’interprétation ou de traduction divergente, seule la version française fera foi.

Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Chartres (France).

 

A défaut, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Chartres (France).